En l'application de I’arrêté préfectoral n”2A-2026-07-0a-oo002 du 1er juillet 2026, il est procédé du lundi 17 août 2026 (08h30) au mardi 8 septembre 2026 (12h00), aux jours et heures d'ouverture au public, excepté les samedis, dimanches et jours fériés, à l'organisation d'une enquête publique en application des dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et du code des transports, en vue de l'approbation du plan des servitudes aéronautiques de Propriano, sur le territoire des communes de Propriano, Bilia, Belvédère-Campomoro, Olmeto, Sartène et Viggianello.
Le siège de l'enquête est fixé en mairie de Propriano, 6 avenue Napoléon III 20110 Propriano.
Ce projet de plan de servitudes aéronautiques porté par la Direction générale de l'aviation civile - direction de la sécurité de l'aviation civile Sud Est (1, rue Vincent Auriol- 13617 Aix-en-Provence), a pour but de protéger l'emprise et les abords de l'aérodrome contre tout obstacle incompatible avec la circulation aérienne, de manière à garantir la sécurité de l'espace aérien nécessaire aux mouvements des aéronefs et de préserver les possibilités de développement à Iong terme de la plate-forme.
Pendant toute la durée de l'enquête, les informations concernant le projet peuvent être demandées auprès de la direction générale de l'aviation civile - direction de la sécurité de l'aviation civile Sud Est (DGAC-SE), 1, rue Vincent Auriol - 13617 Aix-en-Provence auprès de laquelle toute information peut être demandée pendant la durée de l'enquête : canyka.guellaen@aviation-civile.gouv.fr Téléphone : 04 42 33 75 11.
Par décision du tribunal administratif de Bastia, M. Raphaël COLONNA D'ISRTIA a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire, chargé de diligenter la présente enquête, et Mme Catherine FERRARI sa supplémente, appelée à la remplacer dans ses jusqu'au terme de la procédure en cas d'empêchement.
Le siège de l'enquête est fixé en mairie de Propriano, 6 avenue Napoléon III 20110 Propriano.
Ce projet de plan de servitudes aéronautiques porté par la Direction générale de l'aviation civile - direction de la sécurité de l'aviation civile Sud Est (1, rue Vincent Auriol- 13617 Aix-en-Provence), a pour but de protéger l'emprise et les abords de l'aérodrome contre tout obstacle incompatible avec la circulation aérienne, de manière à garantir la sécurité de l'espace aérien nécessaire aux mouvements des aéronefs et de préserver les possibilités de développement à Iong terme de la plate-forme.
Pendant toute la durée de l'enquête, les informations concernant le projet peuvent être demandées auprès de la direction générale de l'aviation civile - direction de la sécurité de l'aviation civile Sud Est (DGAC-SE), 1, rue Vincent Auriol - 13617 Aix-en-Provence auprès de laquelle toute information peut être demandée pendant la durée de l'enquête : canyka.guellaen@aviation-civile.gouv.fr Téléphone : 04 42 33 75 11.
Par décision du tribunal administratif de Bastia, M. Raphaël COLONNA D'ISRTIA a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire, chargé de diligenter la présente enquête, et Mme Catherine FERRARI sa supplémente, appelée à la remplacer dans ses jusqu'au terme de la procédure en cas d'empêchement.
Consultation du dossier d'enquête
L'entier dossier d'enquête publique sera consultable pendant toute la durée de l'enquête : au format « papier » en chacune des mairies concernées, aux jours et heures habituels d'ouverture au public (sauf jours fériés), rappelés dans le tableau ci-après ;
permanences du commissaire enquêteur
8h30 à 12h00
13h30 à 17h00 Lundi 17 août : 8h30 à 11h30
Mardi 8 septembre : 8h30 à 12h00
8h00 à 16h00
8h00 -14h30
A partir du 1er septembre :
9h00 à 12h00
14h00 à 17h00 Mardi 25 août : 9h00 à 12h00
8h00 -15h
A partir du 1er septembre :
8h00 à 12h00
14h00 à 17h00 Lundi 17 août : 12h00 à 15h00
8h -12h au format numérique, accessible gratuitement, sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud : https://www.corse-du- sud.gouv.fr/PubIications/ConsuItation-du-public/Enquetes-publiques au format numérique, sur le site internet de la mairie de Propriano : https://www.mairie-propriano.com
Modalités de dépôt des observations et propositions du public et de toute personne intéressée :
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations et propositions du public et de toute personne intéressée peuvent être : consignées sur les registres papiers déposés en mairies, aux jours et heures habituels d'ouvertures (sauf jours fériés et aménagement possibles d'horaires pendant la période estivale) adressées par courrier : Mairie de Propriano 6 avenue Napoléon III 20110 Propriano - à l'attention de M. le commissaire enquêteur, avec la mention « PSA de l'aérodrome de Propriano » transmis via l'adresse mail dédiée : enquete-publique@mairie-propriano.com reçues par le commissaire enquêteur qui tiendra ses permanences comme suit : - En Mairie de Propriano : Lundi 17 août : 8h30 à 11h30
- En Mairie de Sartène : Lundi 17 août : 12h00 à 15h00
- En Mairie d'Olmeto : Mardi 25 août : 9h00 à 12h00
- En Mairie de Propriano : Mardi 8 septembre : 8h30 à 12h00
L’arrêté portant organisation de l’enquête publique conjointe est affiché en Mairies et à l'aérodrome de Propriano - Tavaria.
Mairies
Horaires d'ouverture au public Jours et heures de permanences du commissaire enquêteur
Propriano
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h00
13h30 à 17h00 Lundi 17 août : 8h30 à 11h30
Mardi 8 septembre : 8h30 à 12h00
Bilia
Mardi de 13h30 à 16h30 Belvédère-Campomoro
Du lundi au vendredi : 8h00 à 16h00
Olmeto
Du lundi au vendredi : 8h00 -14h30
A partir du 1er septembre :
9h00 à 12h00
14h00 à 17h00 Mardi 25 août : 9h00 à 12h00
Sartène
Du lundi au vendredi : 8h00 -15h
A partir du 1er septembre :
8h00 à 12h00
14h00 à 17h00 Lundi 17 août : 12h00 à 15h00
Viggianello
Du lundi au vendredi : 8h -12h au format numérique, accessible gratuitement, sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud : https://www.corse-du- sud.gouv.fr/PubIications/ConsuItation-du-public/Enquetes-publiques au format numérique, sur le site internet de la mairie de Propriano : https://www.mairie-propriano.com
Modalités de dépôt des observations et propositions du public et de toute personne intéressée :
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations et propositions du public et de toute personne intéressée peuvent être : consignées sur les registres papiers déposés en mairies, aux jours et heures habituels d'ouvertures (sauf jours fériés et aménagement possibles d'horaires pendant la période estivale) adressées par courrier : Mairie de Propriano 6 avenue Napoléon III 20110 Propriano - à l'attention de M. le commissaire enquêteur, avec la mention « PSA de l'aérodrome de Propriano » transmis via l'adresse mail dédiée : enquete-publique@mairie-propriano.com reçues par le commissaire enquêteur qui tiendra ses permanences comme suit : - En Mairie de Propriano : Lundi 17 août : 8h30 à 11h30
- En Mairie de Sartène : Lundi 17 août : 12h00 à 15h00
- En Mairie d'Olmeto : Mardi 25 août : 9h00 à 12h00
- En Mairie de Propriano : Mardi 8 septembre : 8h30 à 12h00
L’arrêté portant organisation de l’enquête publique conjointe est affiché en Mairies et à l'aérodrome de Propriano - Tavaria.
Le dossier d'enquête publique