Tirage au sort des jurés d'assises


| Publié le 12 Mai 2022 |


Conformément aux dispositions de l'article 261 du Code de procédure pénale,, les jurés d'assises sont constitués lors d'un tirage au sort effectué au niveau de la Commune, à partir de la liste électorale.
Il a pour but l'établissement d'une liste préparatoire de quinze (15) noms.

Ce tirage au sort aura lieu à l'Hôtel de ville, le mercredi 1er juin 2022 à 9h30, en présence du Maire.

La liste définitive sera établie par une commission spéciale siégeant à la Cour d'Assise d'Ajaccio.
 
La liste définitive sera établie par une commission spéciale siégeant à la Cour d'Assises d'Ajaccio.
Publication de l'article le 06 mai 2021.

DOC120522.pdf  (198.02 Ko)



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