Menu

Tirage au sort des jurés d'assises



Conformément aux dispositions de l'article 261 du Code de procédure pénale, les jurys d'assises sont constitués lors d'un tirage au sort effectué au niveau de la commune, à partir de la liste électorale.
Il a pour but l'établissement d'une liste préparatoire de quinze (15) noms.
Ce tirage au sort aura lieu à l'Hôtel de ville, mercredi 3 juin 2020 à 9h00, publiquement et en présence du maire.

La liste définitive sera établie par une commission spéciale siégeant à la Cour d'Assises d'Ajaccio.
 
juresassises.pdf JurésASSISES.pdf  (290.71 Ko)



Vie municipale | Vivre à Propriano | Les Projets | Urbanisme | Mairie en ligne | Marchés Publics | Dossier Station Touristique